Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme en ligne Cautio (la « Plateforme »), accessible notamment à l'adresse cautio-five.vercel.appet sur tout autre nom de domaine exploité par l'éditeur.

La Plateforme est éditée par Cautio SAS,Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 000 000 000, dont le siège social est situé Paris, France(l'« Éditeur » ou « Cautio »).

L'inscription, la création d'une demande de caution ou la sécurisation d'une caution implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans réserve. L'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance préalablement à toute opération sur la Plateforme.

Cautio fournit un service technique de sécurisation de caution entre particuliers. Cautio n'est ni vendeur, ni loueur, ni emprunteur, ni dépositaire des fonds de caution, ni partie au contrat de prêt ou de location conclu entre les Utilisateurs.

Prêteur :Utilisateur qui crée une demande de caution pour sécuriser un prêt ou une location d'objet entre particuliers.

Emprunteur : Utilisateur qui, sur invitation du Prêteur, sécurise la caution via la Plateforme.

Demande de caution :dossier numérique comprenant notamment l'objet concerné, le montant de la caution, la période de prêt et un lien de partage sécurisé.

Caution :autorisation de paiement (empreinte bancaire) consentie par l'Emprunteur sur sa carte bancaire, pour un montant déterminé, en vue d'une éventuelle capture en cas de dommage avéré.

Frais de sécurisation :commission perçue par Cautio auprès de l'Emprunteur lors de la pose de l'empreinte, au titre du service technique fourni.

État des lieux :compte-rendu photographique horodaté, établi à la remise et au retour de l'objet, validé contradictoirement par les parties.

La Plateforme permet à un Prêteur de générer un lien transmissible à un Emprunteur, afin que ce dernier : (i) vérifie son identité ; (ii) règle les Frais de sécurisation ; (iii) autorise une empreinte bancaire à hauteur du montant de la Caution.

Cautio ne détient jamais les fonds de Caution. Seuls les Frais de sécurisation sont encaissés par l'Éditeur. La Caution demeure une autorisation sur le compte de paiement de l'Emprunteur jusqu'à libération ou capture conformément aux présentes CGU.

Les opérations de paiement sont traitées par Stripe(Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de services de paiement agréé. Cautio agit en qualité de plateforme technique et n'est pas un établissement de paiement.

En cas de capture, le montant dû au Prêteur est reversé via Stripe Connect sur le compte bancaire enregistré par le Prêteur, sous réserve que le Prêteur ait complété son onboarding Connect.

L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un compte (adresse e-mail valide et mot de passe sécurisé). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Avant toute création de demande ou sécurisation de Caution, l'Utilisateur doit accomplir une vérification d'identité (KYC)via le prestataire Stripe Identity (pièce d'identité et, le cas échéant, selfie). Cautio se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte dont l'identité n'est pas vérifiée ou présente un risque de fraude.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire.

Le Prêteur crée une Demande de caution en renseignant l'objet, le montant de la Caution, les dates de début et de fin du prêt convenues entre les parties, et en acceptant les présentes CGU. Il reçoit un lien de partage à transmettre à l'Emprunteur de son choix.

L'Emprunteur accède au lien, crée ou utilise son compte, vérifie son identité, accepte les présentes CGU, règle les Frais de sécurisation et autorise l'empreinte bancaire. L'empreinte n'équivaut pas à un débit immédiat : elle constitue une réserve sur la carte, dans la limite des règles de son émetteur et du réseau de cartes.

Selon le montant et la durée du prêt, Cautio route la caution en deux modes :

• Empreinte carte (≤ 4 jours et ≤ 500,00 €) : autorisation non débitée sur la carte, validée après l'état des lieux de remise.
• Empreinte renouvelée (prêt plus long ou montant supérieur, dans la limite de 3 000,00 €) : même mécanisme d'empreinte carte, renouvelée automatiquement si le prêt dépasse la fenêtre d'autorisation (~7 jours).

Le Prêteur ne peut pas sécuriser sa propre Demande. Une Demande ne peut être rattachée qu'à un seul Emprunteur. Les Frais de sécurisation ne sont prélevés qu'une seule fois (lors du blocage initial).

L'acceptation des CGU est enregistrée électroniquement (horodatage et version v1.1-2025-06-21) pour chaque partie au moment de son engagement.

Le contrat de prêt ou de location de l'objet est conclu directement entre le Prêteur et l'Emprunteur, hors Plateforme. Cautio n'en garantit ni la validité, ni l'exécution.

Chaque partie doit compléter un état des lieux contradictoire à la remise (handover) et au retour (return) de l'objet, avec photographies et, le cas échéant, observations. La contrepartie valide chaque état des lieux dans l'interface.

Les photographies et pièces jointes constituent la base probatoire principale en cas de différend. Les Utilisateurs sont invités à documenter de manière loyale, complète et sincère l'état de l'objet.

Après validation de l'état des lieux de retour, la Caution entre en fenêtre de libération de soixante-douze (72) heures.

À défaut de réclamation déposée par le Prêteur dans ce délai, la Caution est libérée automatiquementet l'empreinte est levée sur la carte de l'Emprunteur, sous réserve des délais techniques du prestataire de paiement et de l'émetteur de la carte.

La libération automatique constitue le scénario normal du service. Elle intervient sans action supplémentaire des parties lorsque le retour s'est déroulé sans contestation.

Pendant la fenêtre de libération, le Prêteur peut déposer une réclamationmotivée, assortie de photographies et d'un montant demandé, qui ne peut excéder le montant de la Caution.

L'Emprunteur est notifié et peut :

• accepterla réclamation, auquel cas le montant accepté est capturé sur la carte de l'Emprunteur et transféré au Prêteur (déduction faite des frais du prestataire de paiement) ;
• contester la réclamation, auquel cas le dossier est soumis à un arbitrage interne conduit par Cautio sur la base des états des lieux, des échanges et des pièces versées.

Le Prêteur ne peut jamais déclencher seul un débit sur la carte de l'Emprunteur. Toute capture requiert soit l'acceptation expresse de l'Emprunteur, soit une décision d'arbitrage rendue par Cautio.

En arbitrage, Cautio peut décider de la capture totale ou partielle de la Caution, ou de sa libération intégrale si les preuves sont insuffisantes. La décision d'arbitrage est motivée par les éléments disponibles sur la Plateforme. Elle est exécutée techniquement via le prestataire de paiement.

Cautio agit en qualité de tiers facilitateur techniqueet non de juridiction. L'arbitrage interne ne fait pas obstacle aux recours judiciaires dont les parties conservent l'entier bénéfice.

Les Frais de sécurisation sont dus par l'Emprunteur lors de la pose de l'empreinte. Ils sont calculés selon le barème affiché sur la Plateforme au moment de l'opération (notamment un pourcentage du montant de la Caution, avec un minimum en euros).

Les Frais de sécurisation rémunèrent le service technique de Cautio (vérifications, infrastructure, traitement des litiges). Ils sont non remboursablesune fois l'empreinte posée avec succès, y compris en cas d'annulation ultérieure, de libération de la Caution ou d'absence de réclamation.

Le Prêteur n'est pas redevable de Frais de sécurisation au titre de l'utilisation standard de la Plateforme.

Chaque Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements applicables ;
• ne pas détourner le service à des fins frauduleuses, illicites ou trompeuses ;
• fournir des informations exactes et des preuves authentiques ;
• respecter les délais et validations requis (états des lieux, réclamations) ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis (photographies, textes) ;
• maintenir un moyen de paiement valide et une identité vérifiée.

Est notamment interdit : l'usurpation d'identité, la falsification de preuves, le contournement des mécanismes de sécurité, toute utilisation à des fins professionnelles non déclarées lorsque la loi l'exige, et tout comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme.

Cautio met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme (hébergement, chiffrement des échanges, journalisation des opérations). Il est fourni un service d'accès en ligne, sous réserve d'interruptions pour maintenance ou cas de force majeure.

Cautio n'est pas responsable : (i) de la qualité, de la conformité ou de la garde de l'objet prêté ; (ii) du comportement des Utilisateurs ; (iii) des refus, retards ou défaillances imputables aux prestataires de paiement, aux émetteurs de cartes ou aux réseaux de télécommunication ; (iv) des dommages indirects (perte de profit, perte de chance, préjudice commercial).

En tout état de cause, la responsabilité cumulative de Cautio au titre des présentes CGU est limitée au montant des Frais de sécurisation effectivement perçus par Cautio au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, sauf faute lourde ou dolosive prouvée, ou disposition légale impérative contraire.

Les Utilisateurs demeurent seuls responsables du contrat de prêt ou de location les liant et des conséquences de son inexécution hors périmètre technique de la Caution.

Dans le cadre du service, Cautio traite des données personnelles (identité, coordonnées, journaux d'activité, photographies, données de transaction) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les finalités principales sont : gestion des comptes, exécution du service de caution, lutte contre la fraude, traitement des litiges, respect des obligations légales et comptables. Certaines données sont transmises à Stripe et à l'hébergeur Supabase dans l'Union européenne ou avec des garanties appropriées.

Les Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, en contactant : contact@cautio.fr. Consultez aussi la politique de confidentialité. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

Les preuves photographiques et journaux d'audit peuvent être conservés pendant la durée nécessaire au règlement des litiges et aux obligations légales, puis archivés ou supprimés selon la politique de conservation en vigueur.

Les CGU sont conclues pour la durée d'utilisation de la Plateforme.

Cautio peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des CGU, de suspicion de fraude, de défaut de vérification d'identité ou sur réquisition légale. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sous réserve des opérations en cours et des obligations légales de conservation.

La résiliation n'affecte pas les Demandes de caution déjà engagées, qui se poursuivent selon leur cycle jusqu'à statut terminal (libération, capture, expiration ou annulation).

Cautio peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation par l'Utilisateur.

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme ou par e-mail). La poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation, sauf disposition contraire imposée par la loi.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

La Plateforme n'est pas soumise à l'obligation d'adhérer à un médiateur des activités intermédiaires au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation, Cautio n'intervenant pas en qualité d'intermédiaire dans une transaction de vente ou de location d'objets entre particuliers.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au service :

• E-mail : contact@cautio.fr
• Adresse postale : Paris, France